Le 23 mars dernier, la Cour des Comptes a publié un rapport portant sur les économies à réaliser dans le soutien de l'État aux Services à la Personne.
Or, ce rapport souffre de graves imperfections : des sources obsolètes et un parti-pris biaisé, qui remettent en question sa pertinence et sa fiabilité.
La FNAE vous livre son analyse ainsi que des préconisations pour augmenter les recettes de l’Etat tout en préservant la capacité d’entreprendre.
Un rapport biaisé
Une comptabilité… sans recettes
Le rapport se focalise sur les dépenses et sur les moyens de les réduire… mais il n’intègre pas dans ses calculs les recettes générées par les Services à la Personne, à savoir :
- les recettes directes(cotisations sociales et fiscales, réduction du chômage) ;
- et les recettes indirectes telles les économies potentielles sur le développement d'infrastructures coûteuses pour l'État.
Des données obsolètes
Par ailleurs, le rapport construit son argumentation sur des données obsolètes !
Il avance par exemple que "Parmi les 75 premiers centiles de revenu, le taux de recours aux services à la personne est inférieur à 10 %, alors qu’il est supérieur à 50 % parmi les 3 % de foyers les plus aisés" (page 96).
Ces chiffres sont en effet basés sur des données statistiques de 2021, soit 1 an avant la mise en place de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt, qui a justement permis à des foyers plus modestes de bénéficier des Services à la Personne.
Réduire le crédit d’impôt : une aberration financière !
L’une des recommandations principales du rapport consiste à réduire le coût du crédit d’impôt pour certaines activités des Services à la Personne, plus précisément pour “les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants".
Des bénéfices pour les caisses de l’Etat
Cette proposition ignore totalement les bénéfices économiques considérables générés par les investissements de l'État dans ce secteur, comme le souligne l'étude Wymann 2023. Cette étude de la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) montre que chaque euro investi par l’Etat dans les Services à la personne lui rapporte :
- 1,87 € de recette lorsqu’il s’agit d’entreprises ;
- 1,48 € pour les associations ;
- 1,31 € pour les particuliers/employeurs.
Lutter contre la fraude pour réduire les dépenses
Afin de rééquilibrer les montants de dépenses et de recettes de l’Etat, un autre levier est prévu : la lutte contre la fraude à l’Avance Immédiate du Crédit d’impôt (AICI) dans le secteur des Services à la personne.
Des décrets sont en cours de finalisation pour renforcer les critères d'entrée des Organismes de Services à la Personne (OSP) dans le dispositif de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt, en particulier par l’instauration de garanties financières.
La position de la FNAE
La FNAE et les mesures anti-fraude
La FNAE soutient les efforts de lutte contre la fraude, mais tire la sonnette d’alarme : les mesures doivent être soigneusement pesées pour ne pas entraver la création d'entreprise, nuire aux entrepreneurs et aux particuliers qui recourent à leurs services… voire encourager le travail dissimulé, ce qui serait totalement contre-productif ! À noter que la mise en place de l’AICI a eu un impact positif sur le travail dissimulé, en permettant à des entrepreneurs de régulariser leur situation.
Les critères de garanties financières doivent être adaptés à la taille de la structure et ne doivent pas s’appliquer de la même manière pour une entreprise en création et une entreprise déjà existante et dotée d’une assise financière.
Ces critères financiers ne doivent pas bloquer l’accès aux Services à la Personne pour les créateurs n’ayant pas la possibilité de fournir des garanties financières au démarrage de leur activité.
Une proposition de la FNAE : le précompte
À l’origine du précompte pour les travailleurs des plateformes, la FNAE propose d'étendre cette mesure aux auto-entrepreneurs qui travaillent dans le secteur des SAP.
Cette mesure permettrait de réduire les pertes pour l'Urssaf et la DGFiP tout en préservant le développement des micro entrepreneurs en SAP, mais aussi la santé de ce secteur d’activité, appelé à se développer rapidement dans les années à venir. L’étude Wymann 2023 avance un effet très positif du Crédit d’impôt immédiat sur le marché des SAP avec à l’horizon 2026 + 194 et + 293 millions d’heures facturées, une réduction de de la part du travail non déclaré de 42 % en 2021 à 33 % en 2026 et enfin la création d’emplois estimée entre 290 000 à 440 000 !