L’entrepreneur individuel : une protection renforcée depuis la loi API

Quelle est précisément la protection dont bénéficie aujourd’hui l’entrepreneur individuel ? La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API) a marqué un tournant dans les conditions d’activité de l’entrepreneur individuel. On lui doit un environnement juridique, fiscal et social plus simple, plus protecteur, en particulier au regard du patrimoine personnel, mais aussi dans la gestion du surendettement. Une mission d’étude mandatée par le ministère de l’Économie et des Finances est en cours, afin d’évaluer l’impact de cette loi. À suivre donc…

[...]