Les devoirs de l'auto entrepreneur
- Le stage de préparation à l’installation est désormais facultatif pour les créations d’activités artisanales.
- Le créateur devra ouvrir un compte bancaire séparé, dédié à son activité d’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur, dès lors que son chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles un montant annuel de 10 000 euros.
Un auto-entrepreneur a exactement les mêmes obligations que tous les entrepreneurs ! Il doit :
AVANT DE S’INSTALLER
- posséder les qualifications requises pour l’exercice spécifique de sa profession
- posséder une assurance décennale (activité dans le bâtiment et la rénovation) et une responsabilité civile professionnelle
- s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sont concernés les auto-entrepreneurs commerçants et artisans, y compris ceux déjà inscrits. Les professions libérales ne sont pas concernées.
- un auto-entrepreneur exerçant une activité d’agent commercial doit s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux
LORS DE LA CREATION DE SON ACTIVITÉ
- un auto-entrepreneur salarié ne doit pas faire de concurrence déloyale à son employeur et respecter la clause de non concurrence si elle existe.
- un auto-entrepreneur salarié ne doit pas utiliser les ressources de son employeur ou son temps de salarié pour sa propre activité.
- un auto-entrepreneur fonctionnaire a l’obligation de demander à sa hiérarchie l’autorisation de s’inscrire comme auto-entrepreneur, il ne peut créer d'entreprise si il est à temps plein.
PENDANT SON ACTIVITÉ, IL DOIT
- déclarer la totalité du chiffre d’affaires réalisé, même nul, tous les mois ou trimestres
- s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre auprès des Chambres de Métiers et de l’Artisanat pour les artisans et des Chambres de Commerce pour les commerçants (ce point ne concerne pas les professions libérales).
- payer ses cotisations sociales dues (et fiscales le cas échéant).
- s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Sont concernés tous les auto-entrepreneurs réalisant du chiffre d’affaires, (à l’exception de l’année de création de l’auto-entreprise) (le montant est fixé par les Communautés de Communes ou CPE).
- Les auto-entrepreneurs ayant réalisé un CA inférieur à 5000 euros en année n-2 sont exonérés de CFE.
Important : pensez à créer votre compte professionnel sur le site www.impots.gouv.fr
Le paiement de la CFE se fait par voie dématérialisée.
Les obligations comptables :
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité si le CA annuel est supérieur à 10 000 € (le compte professionnel n’est pas obligatoire)
- tenir un livre de recettes et un registre des achats (pour les activités d’achat vente)
- établir ses factures en bonne et due forme (en franchise de TVA) et faire figurer son numéro de SIREN, les éditer en double exemplaire et conserver les pièces comptables.
- les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment), doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures, l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
- un auto-entrepreneur doit faire sa déclaration d’impôts même s’il a opté pour le versement forfaitaire libératoire