Le CA pris en compte dans le cadre du précompte

Rédigé le 12/11/2024
charlotte.rousselot

Le CA pris en compte dans le cadre du précompte : 

La DGFIP soutenu en cela par la DSS, sont bloqué sur la définition fiscale du régime de la micro-entreprise, à savoir qu’aucune charge ne sont déductible.

L’Urssaf est sur cette définition : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4648-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-20-10-20200710

« les recettes imposables sont, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, constituées par les sommes effectivement encaissées par le contribuable ou dont il a eu la disposition non seulement dans le cadre de l'exercice de son activité, mais également à l'occasion de la réalisation de toutes opérations lucratives qui s'y rattachent, au cours de l'année d'imposition. Ces règles s'imposent aussi bien au contribuable qu'à l'administration. »