Libéraliser le recours aux auto-entrepreneurs dans les métiers en tensions :
La FNAE milite pour la mise en place d’un contrat de sous-traitance type, clair et sans ambiguïté qui ne soit pas sujet à des requalifications. Seule moyen, pour le FNAE, de lutter contre la fraude à la fois des donneurs d’ordre qui imposeraient à des salariés de passer indépendant et à la fois à des indépendants de sous déclarer ou ne pas déclarer le chiffre d’affaires.
Ce contrat serait validé par l’Urssaf et remplacerai utilement l’attestation de vigilance trop souvent non vérifié par les donneurs d’ordres.
La FNAE propose également la mise du précompte dans le cadre de la sous-traitance dans les métiers en tensions, ainsi que l’auto-liquidation de la TVA.